Dernière modification : 29 mars 2021
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Ceci est une entente entre le groupe d’entreprises Défi-Évasion (Défi-Évasion inc. et Défi-Évasion Chez Soi inc., ensemble « Défi-Évasion »), propriétaire et exploitante du site Web accessible à l’adresse defi-evasion.com, du portail de jeux en ligne accessible sur ce site (le « Portail »), des application mobiles Défi-Évasion Chez Soi – AR et Défi-Évasion Chez Soi – Audio (les « Applications » ou l’« Application » si l’une ou l’autre) et des installations de jeux d’évasion (les « Succursales ») (ensemble les « Services ») et vous (« vous »), un utilisateur des Services (« Utilisateur »).
En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de confidentialité de Défi-Évasion. Si vous choisissez de ne pas accepter les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services
Les Services sont accessibles aux Utilisateurs de 16 ans et plus. Il doit avoir au minimum un adulte présent en tout temps lors de la séance de jeu lorsque certains Utilisateurs ont moins de 16 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de votre lieu de résidence pour conclure un contrat ou que vous avez obtenu le consentement préalable d’une autorité parentale pour utiliser les Services.
- MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Défi-Évasion se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute partie de ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les conditions modifiées entreront en vigueur au moment de leur publication et s’appliqueront à votre utilisation des Services à partir de ce moment.
- UTILISATION DES SERVICES
- COMPTE DÉFI-ÉVASION
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- Sécurité du compte. Défi-Évasion ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité des Services ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur les Services que vous avez fournis à Défi-Évasion et permettant de vous identifier (« Renseignements personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.
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- Interruption du compte. Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte en annulant la détention de vos produits, et ce, pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers Défi-Évasion.
- PRIX ET MODE DE PAIEMENT
- Prix. Les prix de nos produits et services sont en dollars canadiens, taxes en sus. Défi-Évasion se réserve le droit de modifier les prix, et ce, à tout moment.
- Achat de produits et services. Si vous achetez un produit ou service, vous devrez fournir à Défi-Évasion des renseignements relatifs au mode de paiement. Vous devez vous assurer que tous les renseignements que vous nous transmettrez sont exacts et à jour, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à votre achat, et ce, à notre entière discrétion. Défi-Évasion se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier à tout moment les modes de paiement autorisés, y compris, notamment, les options de paiement par compte bancaire et/ou d’autres modes de paiement acceptables. Défi-Évasion utilise des tiers fournisseurs (« Tiers »), tels que PayPal, Stripe et Global Payment, pour traiter votre paiement, que ce dernier soit en ligne, par téléphone ou en personne dans nos Succursales. Le traitement des paiements sera soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ces Tiers. En d’autres termes, afin d’utiliser nos Services, il vous sera nécessaire d’accepter d’être lié par les conditions d’utilisation de ces Tiers.
- Vente finale Portail. Toute vente de jeu en ligne constitue une vente finale. Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté une fois la vente confirmée.
- Vente finale Succursale. Toute vente en Succursale constitue une vente finale. Aucun crédit ou remboursement ne pourra être accepté une fois la vente confirmée. L’Utilisateur pourra toutefois, sous réserve de la réception d’un avis donné plus de 24h à l’avance, se voir offrir la possibilité de reporter à une date ultérieure son rendez-vous en Succursale. En d’autres termes, l’annulation de la réservation en Succursale doit être faite au minimum 24 heures à l’avance via le Portail, sans quoi aucune possibilité de report ne sera offerte.
- Intoxication. L’accès en Succursale pourra être interdit ou refusé aux Utilisateurs sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou de toute autre substance contrôlée. Défi-Évasion et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à quiconque, et ce, sans obligation d’en donner la raison. Aucun remboursement partiel ou complet des frais ne sera accordé advenant une telle situation.
- Consentement et acceptation. En cliquant sur tout bouton de navigation situé au bas des pages de transactions ou d’opérations de nos Services en ligne ou en réservant une séance de jeu dans nos Succursales pour vous ou un groupe, vous confirmez avoir attentivement lu et compris les termes, conditions et modalités relatifs à l’achat de votre jeu en ligne ou la réservation de votre séance et reconnaissez que cette action constitue la preuve de votre engagement à être lié par ceux-ci.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Défi-Évasion pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Défi-Évasion. Les marques de commerce de Défi-Évasion ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Défi-Évasion.
- Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées offertes dans les Services sont protégées par droit d’auteur. Le contenu des jeux, c’est-à-dire sans s’y limiter les textes, les scénarios, les illustrations, les styles, les photos et vidéos, entre autres, sont la propriété exclusive de Défi-Évasion et, à titre de titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre, Défi-Évasion se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
- Autres droits. Les Services, ou toute partie de ceux-ci, peuvent être protégés par dessins industriels ou brevets. Défi-Évasion se réserve tous les droits aux Services qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu des Services autrement que dans la mesure autorisée.
- Rétroaction. Défi-Évasion est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Services ou un autre produit ou service de Défi-Évasion (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.
- Documentation. Défi-Évasion fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation des Services (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Services.
- Renseignements confidentiels
- Définition. Aux fins du présent article 7, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à Défi-Évasion (incluant tout secret industriel et toute information sur la nature des jeux notamment, les énigmes et les scénarios), écrite ou orale, qu’elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.
- Obligation de confidentialité. L’Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels de Défi-Évasion que cette dernière lui a divulguée ou qu’elle a mise à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d’observation. Sans limiter ce qui précède, Défi-Évasion se réserve le droit, à sa discrétion, d’interdire en Succursale les effets personnels pouvant nuire au bon déroulement des Services dont, non limitativement un (i) téléphone mobile, (ii) appareil photo, (iii) ordinateur portable, (iv) tablette, (v) calculatrice, (vi) enregistreur, (vii) papier, (viii) crayon, (ix) stylo, (x) clé, (xi) lampe de poche, (xii) ou tout autre objet jugé nuisible.
- Fins limitées. L’Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu’aux fins de son utilisation des Services.
- Non-divulgation. L’Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation (i) est permise par les présentes Conditions d’utilisation, (ii) a préalablement fait l’objet d’un consentement de Défi-Évasion par écrit signé ou (iii) est requise par la loi.
- Avis. L’Utilisateur doit aviser Défi-Évasion promptement et en temps opportun si l’Utilisateur est tenu par la loi de divulguer tout Renseignement confidentiel ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.
- COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque vous fournissez à Défi-Évasion votre adresse courriel par l’entremise des Services, vous consentez expressément à ce que Défi-Évasion conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) effectuer des sondages ou vérifications concernant les Services, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celles-ci (ii) vous faire part d’informations et des nouveautés relatives à Défi-Évasion, (iii) le cas échéant, vous faire parvenir les photos de votre séance de jeu dans nos Succursales, ou (iv) pour toute autre raison relative aux Services ou à la sécurité des Utilisateurs.
- HYPERLIENS
Les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter les Services (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Défi-Évasion n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Défi-Évasion de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant les Services, vous libérez expressément Défi-Évasion de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.
- ABSENCE DE GARANTIE
- Absence de garantie des Services. Les Services vous sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Défi-Évasion décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant au niveau de difficulté, l’exactitude, l’absence d’erreur ou l’exactitude de contenu. Défi-Évasion peut mettre à jour les Services sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoique Défi-Évasion fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée sur les Services soit complète et exacte, Défi-Évasion ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude.
- Absence de garantie du Portail et des Applications. Défi-Évasion ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. Le Portail ainsi que les Applications dépendent du réseau internet pour pouvoir fonctionner. Défi-Évasion décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau ou de problématiques liées aux systèmes d’exploitation. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Défi-Évasion se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des fonctionnalités du Portail ou des Applications.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Limitation de responsabilité des Services. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation des Services, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Défi-Évasion, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance des Services, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par les Services, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Défi-Évasion ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle, incluant, de façon non limitative, les cas de pandémie.
- Limitation de responsabilité du Portail et des Applications. Défi-Évasion s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès au Portail et aux Applications. Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte. Vous vous engagez à garder votre mot de passe confidentiel et à ne pas le transmettre à des tiers. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation du Portail et des Applications, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. Défi-Évasion ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité du Portail ou des Applications. Défi-Évasion ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder au Portail ou aux Applications, (ii) d’un mauvais usage du Portail ou des Applications (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
- Limitation de responsabilité pour dommage physique. Les jeux en Succursale peuvent comporter certains risques de blessures liés majoritairement au stress occasionné et l’utilisation des Services est déconseillée aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de problèmes cardiaques, d’hypertension, de claustrophobie ou de conditions similaires. Vous reconnaissez avoir lu et compris les risques relatifs aux Services en Succursale et acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques. Défi-Évasion ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, en résultant.
- INDEMNISATION
- Indemnisation. En utilisant les Services, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Défi-Évasion, ses filiales et compagnies liées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation des Services, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Défi-Évasion peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Défi-Évasion et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Défi-Évasion dans la défense ou le règlement de tout litige.
- Indemnisation pour bris de matériel. Vous acceptez de manipuler les installations de Défi-Évasion ainsi que le matériel mis à votre disposition avec soin. Vous acceptez que Défi-Évasion ait le droit de demander une indemnisation complète pour tout dommage ou de dégât causé en Succursale, incluant sans s’y limiter les salles de jeux, les objets ou le mobilier. Vous comprenez également que Défi-Évasion a le droit de mettre fin au jeu à tout moment, si vous ou l’un des participants ne respectez pas les Conditions ou refusez de suivre les instructions des employés de Défi-Évasion. Vous comprenez que si Défi-Évasion met fin au jeu dans de telles circonstances, aucun remboursement ne sera effectué.
- RÉSILIATION
- Résiliation par Défi-Évasion. Défi-Évasion peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Services, immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.
- Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser les Services, votre droit d’utiliser ou accéder aux Services cessera immédiatement.
- Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation des Services ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Défi-Évasion ou un tiers.
- LITIGE
- Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.
- LOIS APPLICABLES
Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.
- GÉNÉRAL
- Intégralité de l’accord. Ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité remplacent toute entente antérieure entre vous et Défi-Évasion et constituent l’entente intégrale entre vous et Défi-Évasion.
- Modification. Défi-Évasion se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment et pour toute raison. Défi-Évasion publiera la version la plus récente du présent document à l’adresse https://jeux.defi-evasion.com/wp-content/uploads/2021/03/2020-03-29-Conditions-dutilisation-Défi-Évasion_APP.pdf. Vous êtes responsable de vous conformer aux mises à jour affichées du document. Votre utilisation continue des Services après la publication de la version modifiée du présent document indique votre acceptation pleine et entière de celle-ci.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.
- Renonciation. La négligence ou le retard de Défi-Évasion à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Défi-Évasion. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.
- Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions de la présente entente ou de la Politique de confidentialité sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la présente entente ou de la Politique confidentialité ; cette entente ou la Politique de confidentialité sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie de la présente entente ou de la Politique de confidentialité.
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